Echange de bannières Services Premium Services Pro Conditions générales
Article 1 - Adhésion
Toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, majeure ou sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal, et possédant un site Internet peut devenir Partenaire de la Régie publicitaire Estelande.com.
Une fois l'inscription validée par la Régie, le Partenaire peut participer immédiatement aux différents services et suivre en ligne l'évolution de sa campagne (service pro uniquement).
Article 2 - Responsabilité
Le Partenaire s'engage à informer sans délai la Régie publicitaire de toute(s) modification(s) significative(s) concernant l'apparence ou le contenu de son site. Il garantit à la Régie publicitaire que les contenus, textes, messages ou données composant son site respectent l'ensemble des règles de droit applicables en France, en particulier l'ordre public et les bonnes moeurs. De la même façon, le Partenaire garantit que les liens hypertextes présents sur son site ne renvoient pas à des sites dont l'objet ou le contenu seraient illicites, immoraux ou inappropriés (X, charme, P2P, Divx, Warez, politique, religion, etc.). La Régie se réserve le droit de refuser toute inscription, site ou bannière sans avoir à donner d'explications.
Article 3 - Obligations
Le Partenaire accepte d'intégrer, dans les 48 heures suivant la réception de l'email de confirmation envoyé par la Régie, le code source de la bannière principale d'échange. Si le code n'est pas placé à l'issue de ce délai, le compte du partenaire sera désactivé. Il s’engage également à ne pas modifier le code fourni et à le placer dans un endroit visible et accessible sur son site.
La Régie publicitaire se réserve le droit de résilier le compte d'un Partenaire modifiant le code source, plaçant la bannière dans un emplacement non visible ou inapproprié, ou intégrant le code source sur un site non accepté par la Régie publicitaire.
Une fois le compte du Partenaire validé par la présence de la bannière principale d'échange sur son site, la bannière du Partenaire sera placée sur le(s) site(s) préalablement séléctionné(s) par le Partenaire sur le formulaire d'inscription, en rotation avec les bannières du(es) site(s) sélectionné(s).
Article 4 - Fraude
La Régie publicitaire dispose d'outils informatiques lui permettant de détecter d'éventuelles incohérences ou fraudes au clic. En effet, seuls les clics spontanément émis par les internautes doivent être comptabilisés pour mesurer l'impact des campagnes. En conséquence, la Régie publicitaire se réserve le droit de résilier le compte d'un Partenaire ayant provoqué des clics par des artifices extérieurs à la publicité diffusée, par l'utilisation de programmes, scripts ou tous autres procédés automatiques, par l'obligation faite à un internaute de cliquer sur une bannière, etc.
Article 5 - Campagnes
Les campagnes d'affichage sont conclues pour une durée indéterminée (services d'échange de bannières et Premium) ou pour un nombre déterminé d'affichage de pages, de clics ou de durées (services Pro). Elles sont renouvelables à la demande du Partenaire ou sur propostion de la Régie. Les modalités de chaque campagne sont précisées sur l'email de confirmation envoyée par la Régie publicitaire.
Article 6 - Informations envoyées aux partenaires
En adhérant aux services de la Régie publicitaire, le partenaire accepte d'être informé, par courrier électronique, des nouveautés relatives aux produits, nouvelles offres et/ou services proposés par la Régie publicitaire ou les sites de la Régie Estelande.com.
Article 7 - Résiliation
L'adhésion aux services d'échange de bannières et Premium peut être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par simple email. En cas de fermeture du compte d'un Partenaire pour quelque cause que ce soit, aucun montant ne pourra être réclamé à la Régie publicitaire. L'abonnement à la lettre d'information sera automatiquement annulé en cas de résilisation (sauf en cas de demande écrite du partenaire).
Article 8 - Déclarations
Le Partenaire reconnaît la fiabilité du logiciel de la Régie publicitaire qui fera foi en cas de litige pour la comptabilisation des clics et affichages de pages. Il déclare se conformer, pour l'exploitation de son site, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Les informations fournies par le Partenaire restent confidentielles et ne sont en aucun cas distribuées ou vendues à autrui.
Article 9 - Litiges
Tous les litiges relatifs aux présentes dispositions sont de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez (Aveyron, France).
